CCass,13/01/1999,86
Le contenu fourni est une simple référence à une décision de la Cour de Cassation (CCass, 13/01/1999, 86) et ne contient pas le texte de la décision elle-même. Un résumé détaillé ne peut être généré sans le texte intégral.
Points clés
- Absence de contenu juridique de la décision
- Impossible de déterminer les faits ou le droit appliqué
- Nécessité du texte intégral pour un résumé
Résumé
Le document se limite à la référence 'CCass, 13/01/1999, 86' et indique qu'il s'agit d'une décision de la Cour de Cassation. Cependant, le corps du texte de cette décision, incluant les faits, les motifs ou le dispositif, n'est pas fourni. En l'absence du contenu juridique substantiel de l'arrêt, il est impossible de produire un résumé précis et pertinent des points de droit ou des faits tranchés par la Cour. Pour obtenir un résumé conforme aux exigences, le texte intégral de la décision serait nécessaire.
Texte
Le dernier acte de garantie qui ne comporte pas la mention de la résiliation des actes de garantie antérieurs est considéré s’ajouter aux autres actes de garantie antérieurs. L’action en réalisation du gage ne fait pas obstacle au dépôt d’une action en paiement. Les relevés de compte bancaires font foi entre commerçant conformément à l’article 106 de la loi bancaire et de l’article 492 du Code de Commerce.
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