CCass,11/04/1990,817
Points clés
- Contenu de la décision non fourni
- Impossible de résumer sans le texte intégral
- Référence : CCass, 11/04/1990, 817
Texte
La difficulté d'exécution invoquée par les parties conformément aux dispositions de l'article 436 du code de procédure civile peut être invoquée par l'agent d'exécution qui doit dans ce cas soumettre la difficulté au Président du tribunal pour permettre une procédure contradictoire et des voies de recours.
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