CCass,11/04/1990,806

Ce document identifie une décision de la Cour de Cassation française, datée du 11 avril 1990, sous la référence 806. Le contenu fourni ne permet pas une analyse juridique substantielle de l'arrêt.

Points clés

• Identification d'une décision de justice
• Origine: Cour de Cassation (France)
• Date de la décision: 11 avril 1990
• Référence de l'arrêt: 806

Résumé

Le texte fourni est une simple référence à une décision de justice. Il indique qu'il s'agit d'un arrêt de la Cour de Cassation (CCass) rendu le 11 avril 1990, portant le numéro 806. Le type de document est explicitement mentionné comme une "décision". Sans le texte intégral de l'arrêt, il est impossible de résumer les faits de l'espèce, les questions de droit posées, les motifs de la décision ou la portée juridique de cette jurisprudence. Le document se limite à l'identification formelle de l'acte judiciaire.

Texte

Est irrecevable l’exception tirée de l’autorité de la chose jugée de la décision pénale sur la décision civile en l’absence de réunion des conditions prévues à l’article 451 du DOC et notamment l’identité des parties.

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