CCass,11/04/1990,806
Ce document identifie une décision de la Cour de Cassation française, datée du 11 avril 1990, sous la référence 806. Le contenu fourni ne permet pas une analyse juridique substantielle de l'arrêt.
Points clés
- Identification d'une décision de justice
- Origine: Cour de Cassation (France)
- Date de la décision: 11 avril 1990
- Référence de l'arrêt: 806
Texte
Est irrecevable l’exception tirée de l’autorité de la chose jugée de la décision pénale sur la décision civile en l’absence de réunion des conditions prévues à l’article 451 du DOC et notamment l’identité des parties.
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