CCass,24/12/1998,7905
Le contenu fourni est une référence à la décision de la Cour de Cassation marocaine (CCass, 24/12/1998, n° 7905). Le texte intégral de l'arrêt n'étant pas disponible, un résumé de son contenu juridique ne peut être généré.
Points clés
- Le contenu fourni est une référence, non le texte intégral de la décision.
- Il s'agit d'une décision de la Cour de Cassation marocaine (CCass).
- Date de la décision: 24 décembre 1998, numéro d'enregistrement 7905.
Résumé
Le document soumis est une simple référence à une décision rendue par la Cour de Cassation marocaine le 24 décembre 1998, enregistrée sous le numéro 7905. Étant donné que le texte intégral de l'arrêt n'a pas été fourni, il est impossible de procéder à une analyse de son contenu juridique. Par conséquent, un résumé structuré des faits, des motifs ou du dispositif de cette décision ne peut être généré. Pour obtenir un résumé détaillé et pertinent, le texte complet de la décision est indispensable.
Texte
La vente d'un bien immobilier est parfaite dés l'accord sur la chose et sur le prix. La reception par le vendeur d'une partie du prix lui impose de parfaire la vente à charge par l'acquereur de consigner le reliquat du prix.
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