CCass,16/12/1998,7626
Le contenu de la décision de la Cour de Cassation du 16/12/1998, référence 7626, n'est pas fourni. Il est donc impossible de générer un résumé ou d'extraire des points clés sans le texte de l'arrêt.
Points clés
- Contenu de la décision non disponible
- Impossible d'extraire les points de droit sans le texte
- Référence de l'arrêt: CCass, 16/12/1998, n° 7626
Texte
Se prescrit par 15 ans l'action en perfection de la vente à compter du dernier acte interruptif de prescription. Doit être cassé l'arrêt qui a ordonné la perfection de la vente en dépit de l'exception de prescription invoquée.
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