CCass,16/12/1998,7626
Le contenu de la décision de la Cour de Cassation du 16/12/1998, référence 7626, n'est pas fourni. Il est donc impossible de générer un résumé ou d'extraire des points clés sans le texte de l'arrêt.
Points clés
- Contenu de la décision non disponible
- Impossible d'extraire les points de droit sans le texte
- Référence de l'arrêt: CCass, 16/12/1998, n° 7626
Résumé
Le document fourni se limite à une référence à une décision de la Cour de Cassation (CCass) datée du 16 décembre 1998, portant le numéro 7626. Sans le texte intégral ou un extrait significatif de cette décision, il est impossible de procéder à une analyse juridique pour en extraire les faits, les motifs ou le dispositif. Par conséquent, la génération d'un résumé détaillé ou l'identification des points de droit pertinents est irréalisable. Pour obtenir un résumé structuré, le contenu de l'arrêt doit être fourni.
Texte
Se prescrit par 15 ans l'action en perfection de la vente à compter du dernier acte interruptif de prescription. Doit être cassé l'arrêt qui a ordonné la perfection de la vente en dépit de l'exception de prescription invoquée.
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