CCass,10/11/1998,6858
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Points clés
- Contenu de la décision non fourni
- Impossible de résumer sans le texte intégral
- Seule la référence est disponible
Résumé
Le document soumis ne contient que la référence 'CCass, 10/11/1998, 6858' et l'indication de son type 'decision'. Il manque cruellement d'informations substantielles telles que les faits de l'espèce, les questions de droit posées, les arguments des parties, les motifs de la Cour de cassation ou le dispositif de l'arrêt. Sans ces éléments essentiels, il est impossible de produire un résumé pertinent, d'identifier les principes juridiques appliqués ou de dégager des points clés de cette décision. Pour une analyse significative, le texte intégral de l'arrêt est indispensable.
Texte
قضاء فترتين متواليتين كعضو في مجلس الهيأة يمنع من الترشيح لفترة ثالثة إلا بعد مرور ثلاث سنوات، ويعرض للبطلان الانتخاب الذي يتم رغم ذلك طبقا لمقتضيات المادة 83 من القانون المنظم لمهنة المحاماة.
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