CCass,21/11/2002,925
Le contenu fourni est insuffisant pour générer un résumé de la décision de la Cour de Cassation du 21 novembre 2002, n° 925.
Points clés
- Contenu de la décision manquant
- Impossible de déterminer les faits de l'espèce
- Impossible d'identifier les principes juridiques appliqués
Résumé
Pour pouvoir résumer une décision de justice, il est nécessaire de disposer du texte intégral ou d'un extrait substantiel de son contenu. Le simple numéro de référence (CCass, 21/11/2002, 925) ne permet pas d'identifier les faits, les moyens des parties, la motivation de la Cour ou le dispositif de l'arrêt. Sans ces informations, il est impossible de produire un résumé précis et pertinent des points de droit abordés ou de la solution rendue par la Cour de Cassation.
Texte
Les droits dus sur les actes portant obligation, libération ou translation de propriété ou d’usufruit de meubles ou d’immeubles, sont supportés par les débiteurs et nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent lorsque, dans ces divers cas, il n’a pas été énoncé de stipulations contraires dans les actes. Pour les actes et mutations, toutes les parties contractantes sont néanmoins solidairement responsables de l’impôt.
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