CCass,26/01/2005,266
Le document est une référence à une décision de la Cour de Cassation datée du 26 janvier 2005, sous le numéro 266. Sans le contenu de la décision, un résumé détaillé n'est pas possible.
Points clés
- Le document est une référence à une décision de la Cour de Cassation.
- La date de la décision est le 26 janvier 2005.
- Le numéro d'enregistrement de la décision est 266.
- Le contenu de la décision n'est pas fourni, empêchant un résumé factuel.
Résumé
Le document fourni est une simple référence à une décision de la Cour de Cassation (CCass) rendue le 26 janvier 2005 et enregistrée sous le numéro 266. Il s'agit d'une identification formelle d'un arrêt ou d'un jugement. Pour pouvoir générer un résumé structuré et pertinent, il serait nécessaire de disposer du texte intégral de cette décision. En l'absence de son contenu, il est impossible d'analyser les faits, les moyens soulevés par les parties, la motivation de la Cour ou le dispositif de l'arrêt. Par conséquent, toute tentative de résumé ou d'identification de points clés sans le texte serait purement spéculative et non conforme à la réalité juridique de la décision.
Texte
Le conservateur de la propriété foncière peut exceptionnellement accepter une opposition faite hors délai La constatation comme mesure d'enquête est soumis au pouvoir discrétionnaire du tribunal qui peut l'ordonner ou la refuser.
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