CCass,26/01/2005,266
Le document est une référence à une décision de la Cour de Cassation datée du 26 janvier 2005, sous le numéro 266. Sans le contenu de la décision, un résumé détaillé n'est pas possible.
Points clés
- Le document est une référence à une décision de la Cour de Cassation.
- La date de la décision est le 26 janvier 2005.
- Le numéro d'enregistrement de la décision est 266.
- Le contenu de la décision n'est pas fourni, empêchant un résumé factuel.
Texte
Le conservateur de la propriété foncière peut exceptionnellement accepter une opposition faite hors délai La constatation comme mesure d'enquête est soumis au pouvoir discrétionnaire du tribunal qui peut l'ordonner ou la refuser.
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