CCass,29/05/2002,1263/6
Le document est une référence à une décision de la Cour de Cassation marocaine (CCass) datée du 29 mai 2002, sous le numéro 1263/6. Le contenu de la décision n'a pas été fourni pour permettre une synthèse de son arrêt.
Points clés
- Référence à une décision de la Cour de Cassation marocaine
- Date de la décision : 29 mai 2002
- Numéro de référence : 1263/6
Résumé
Cette entrée fait référence à un arrêt de la Cour de Cassation du Maroc, rendu le 29 mai 2002 et enregistré sous le numéro 1263/6. La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire marocain, dont la mission principale est d'assurer l'uniformité de l'interprétation et de l'application du droit par les tribunaux. Sans le texte intégral de la décision, il est impossible de fournir un résumé détaillé de ses faits, de ses motifs juridiques ou de son dispositif (la solution retenue par la Cour). Pour une analyse complète, il est nécessaire de consulter le contenu intégral de l'arrêt.
Texte
قبول تسلم شيك بدون رصيد – تجريم الفعل ( لا) الغاء الجريمة ( نعم). – لا جريمة ولا عقوبة إلا بنص القانون، ولذلك فإن فعل تسلم شيك بدون رصيد رفعت عنه صفة الجريمة تبعا لمقتضيات المادة 366 من مدونة التجارة، وان لذلك أثرا رجعيا ولو على ما فصل فيه الحكم النهائي غير المنفذ بصفة كاملة طبقا للفصل لا من القانون الجنائي. الدعوى المدنية التابعة المحكوم بردها، أصبحت بعد صيرورة مدونة التجارة نافذة المفعول متأثرة بمآل الدعوى العمومية المقامة وخاضعة للقواعد المطبقة في مثل هذه النوازل .
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