CCass,01/10/1997,1339
Points clés
- Contenu insuffisant pour générer un résumé
- Référence à une décision française (CCass), non marocaine
- Texte juridique de la décision manquant
Texte
La suspension des élections pour rupture des bulletins de vote affectés à l'un des candidats constituent une atteinte aux intérêts dudit candidat et l'impossibilité pour ses électeurs de voter à son profit. Ce type de violation a une répercussion sur le résultat électoral et justifie la nullité des élections.
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