CCass,24/06/1998,4319

Le contenu de la décision CCass, 24/06/1998, 4319 n'a pas été fourni, rendant impossible la génération d'un résumé des faits ou de la portée juridique de l'arrêt.

Points clés

• Contenu de la décision non fourni
• Impossible d'identifier les points de droit ou les faits
• Référence : CCass, 24/06/1998, 4319

Résumé

La décision de la Cour de Cassation référencée sous CCass, 24/06/1998, 4319 n'a pas été présentée. Sans le texte intégral ou un extrait pertinent de l'arrêt, il est impossible d'analyser les faits, les questions de droit soulevées, les arguments des parties ou la solution retenue par la Cour. Par conséquent, une synthèse détaillée des motifs ou de la portée juridique de cette décision ne peut être élaborée. Pour comprendre la portée de cet arrêt, il est impératif de consulter le texte complet de la décision.

Texte

Décision 4319 du 24/6/1994 1/ la violation de l’article 255 du code de procédure civile ne peut être invoquée dans la relation entre une banque et son client dès lors que les parties n’ont pas fixé de délai pour l’exécution de l’obligation 2/ l’autorité de la chose jugée ne peut être invoquée lorsque le juge a déjà statué sur le fait en tout ou en partie, que donner sa position sur le dossier, le simple fait de procéder à la désignation d’un expert pour évaluer le préjudice subi et déterminer les différentes obligations bancaires est uniquement destiné à permettre au tribunal de fonder sa décision et d’instruire le dossier de sorte que cette décision n’est pas susceptible de recours 3/ l’exception de prescription ne peut être invoquée spontanément par le juge du fond en application de l’article 372 du DOC et ne peut être invoquée que la première fois devant la cour de cassation

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