CCass,01/10/1997,1332
Le document est une référence à une décision de la Cour de Cassation (CCass) datée du 1er octobre 1997, portant le numéro 1332. Aucune information sur le contenu juridique ou les faits de l'espèce n'est fournie.
Points clés
- Type de document : Décision de la Cour de Cassation
- Date de la décision : 1er octobre 1997
- Référence de la décision : 1332
- Contenu juridique non spécifié dans le texte fourni
Résumé
Le texte fourni identifie uniquement une décision de la Cour de Cassation (CCass) rendue le 1er octobre 1997, sous la référence 1332. Il s'agit d'une simple mention de l'existence de cette décision, sans aucun détail sur les faits de l'espèce, les parties impliquées, les questions de droit soulevées ou la solution apportée par la Cour. Par conséquent, il n'est pas possible de résumer le contenu juridique ou la portée de cette décision sur la base des informations disponibles. Pour une analyse complète, il serait nécessaire de consulter le texte intégral de l'arrêt.
Texte
Le défaut de production par le candidat aux élections de la preuve justifiant l'exécution de la condamnation dont il a fait l'objet revient à considérer qu'il ne dispose toujours pas de la capacité électorale lui permettant d'être candidat aux élections. La capacité électorale est d'ordre public.
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