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CAC,Casablanca,7/06/2004,1965/04

Décision de justice 20 août 2015 Droit Commercial & Affaires

Une décision de la Cour d'Appel de Casablanca (2004) confirme que la liquidation judiciaire, conformément à l'article 619 du Code de commerce, dessaisit le débiteur de ses biens. Seul le syndic peut exercer les droits et actions sur le patrimoine du débiteur, rendant irrecevable tout appel interjeté personnellement par ce dernier.

Points clés

Le jugement de liquidation judiciaire entraîne le dessaisissement automatique du débiteur de ses biens (Art. 619 Code de commerce).
Le syndic est seul habilité à exercer les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine pendant la liquidation.
Un appel interjeté personnellement par le débiteur en liquidation est irrecevable en raison de son dessaisissement.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca, datée du 7 juin 2004, sous le numéro 1965/04, interprète et applique les dispositions de l'article 619 du Code de commerce marocain relatives à la liquidation judiciaire. Elle réaffirme que le jugement prononçant la liquidation judiciaire emporte de plein droit le dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens. Ce principe fondamental signifie que le débiteur perd la capacité légale de gérer ou de disposer de son patrimoine dès l'ouverture de la procédure. En conséquence, tous les droits et actions concernant le patrimoine du débiteur sont exercés exclusivement par le syndic désigné pour toute la durée de la liquidation judiciaire. L'arrêt illustre cette règle en déclarant irrecevable, en la forme, un appel interjeté par le débiteur en sa qualité personnelle, soulignant que seule la personne du syndic est habilitée à agir au nom du patrimoine du débiteur en liquidation.

Texte

Conformément aux dispositions de l’article 619 du Code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le syndic. Par conséquent, est déclaré irrecevable, en la forme, l’appel interjeté par l’appelant en sa qualité personnelle.

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