CAC,Casablanca,19/01/2001,140/2001

Cette décision clarifie l'impact du Livre V du Code de commerce sur les procédures collectives. Elle stipule que le syndic représente désormais tous les créanciers, supprime la masse des chirographaires, et précise les délais de déclaration des créances, y compris pour les créanciers étrangers et les actions en relevé de forclusion.

Points clés

• Le syndic représente désormais tous les créanciers, sans distinction, en vertu du Livre V du Code de commerce.
• Le délai de déclaration des créances est de deux mois, avec une extension de deux mois pour les créanciers domiciliés hors du Maroc (Art. 687).
• Une action en relevé de forclusion est possible dans un délai d'un an pour les créanciers n'ayant pas déclaré leurs créances à temps (Art. 690).

Résumé

La décision de la Cour d'Appel de Casablanca du 19 janvier 2001 met en lumière les profondes modifications apportées par le Livre V du nouveau Code de commerce concernant la représentation des créanciers et la gestion des procédures collectives. Elle souligne la disparition de la distinction entre les créanciers chirographaires et les autres, affirmant que le syndic représente désormais l'ensemble des créanciers, quelle que soit leur nature. La décision détaille également les règles relatives à la déclaration des créances : le délai standard est de deux mois, mais il peut être prolongé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors du Royaume du Maroc, conformément à l'article 687. Un point crucial est la possibilité pour les créanciers n'ayant pas déclaré leurs créances dans les délais impartis d'exercer une action en relevé de forclusion, dans un délai d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure, comme le prévoit l'article 690. Enfin, la décision rappelle que les créanciers privilégiés peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle s'ils ont déclaré leurs créances (article 628), et que la clôture des opérations de liquidation judiciaire est strictement limitée aux deux cas prévus par l'article 635 du Code de commerce.

Texte

La masse des créanciers chirographaires que le syndic représentait à la lumière de l’ancienne loi a disparu en vertu des dispositions du Livre V du nouveau Code de commerce. Tous les créanciers, quelle que soit leur nature, sont aujourd’hui représentés par le syndic. Conformément aux dispositions de l’article 687, le délai de déclaration des créances n’est pas uniquement de deux mois mais peut être augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors du Royaume du Maroc. A défaut de déclaration dans les délais précités, l’article 690 du Code de commerce prévoit que les créanciers peuvent exercer une action en relevé de forclusion dans un délai d’un an à compter de la date de la décision d’ouverture de la procédure. Conformément à l’article 628 du code de commerce, les créanciers privilégiés peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle à condition qu’ils aient déclaré leurs créances. La clôture des opérations de liquidation judiciaire ne peut avoir lieu que dans les deux cas prévus par l’article 635 du code de commerce.

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