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TC,Casablanca,30/9/2002 385

Décision de justice 19 août 2015 Droit Commercial & Affaires

Un dirigeant qui ne régularise pas le capital social et poursuit abusivement une exploitation déficitaire dans son intérêt personnel s'expose à l'extension de la procédure de traitement de l'entreprise à son encontre, entraînant une déchéance commerciale.

Points clés

Extension de la procédure de traitement de l'entreprise au dirigeant (Art. 706 Code de Commerce).
Prononcé de la déchéance commerciale à l'encontre du dirigeant (Art. 713 Code de Commerce).
Responsabilité personnelle du dirigeant pour la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire en situation de capital irrégulier.

Résumé

Cette décision du Tribunal de Commerce de Casablanca établit la responsabilité personnelle d'un dirigeant d'entreprise qui manque à son obligation de rétablir la situation du capital social. En persistant dans une exploitation déficitaire alors que la situation du capital est illégale, le dirigeant est jugé avoir agi dans un intérêt personnel, poursuivant abusivement l'activité de l'entreprise. En conséquence, le tribunal a appliqué l'article 706 du Code de Commerce, étendant la procédure de traitement (redressement ou liquidation judiciaire) de l'entreprise au dirigeant lui-même. De plus, conformément à l'article 713 du même code, une déchéance commerciale a été prononcée à son encontre, le privant de la capacité de diriger ou gérer des entreprises commerciales pour une période déterminée. Cette jurisprudence souligne la sévérité des sanctions pour les dirigeants qui ne respectent pas leurs obligations légales et financières.

Texte

Le dirigeant qui ne procède pas au rétablissement de la situation du capital social de l’entreprise, laquelle se poursuit dans une situation illégale, aurait poursuivi abusivement une exploitation déficitaire de celle-ci, dans un intérêt personnel, et voit une procédure de traitement étendue à son encontre conformément à l’article 706 du code de commerce et, par conséquent, une déchéance commerciale est prononcée à son encontre conformément à l’article 713 du même code.

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