TC,Casablanca,11/11/2006,4333

Le Tribunal de Commerce de Casablanca a jugé que l'ouverture d'un compte bancaire pour une personne morale, conformément à l'article 488 du Code de Commerce, exige la vérification de sa forme, dénomination, siège, identité des mandataires et d'un seul numéro d'inscription (IS, RC ou Patente). La banque ne commet pas de faute en n'exigeant qu'un seul de ces numéros, et les circulaires de Bank Al Maghrib sur la vérification d'adresse n'ont pas force légale.

Points clés

• L'article 488 du Code de Commerce régit l'ouverture de comptes bancaires pour les personnes morales.
• La banque doit vérifier la forme, dénomination, siège, identité des mandataires et un numéro d'inscription (IS, RC ou Patente).
• La production d'un seul numéro d'inscription (IS, RC ou Patente) est suffisante, contrairement au droit français.
• Les circulaires de Bank Al Maghrib, notamment sur la vérification d'adresse, n'ont pas force légale.

Résumé

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Casablanca, il est précisé que l'ouverture d'un compte bancaire au nom d'une personne morale est strictement encadrée par l'article 488 du Code de Commerce marocain. Cet article impose au banquier de vérifier plusieurs éléments essentiels avant l'ouverture du compte, notamment la forme juridique de la société, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social, l'identité des personnes physiques habilitées à opérer sur le compte, ainsi qu'un numéro d'inscription. Le jugement clarifie que, contrairement à l'interprétation de certains demandeurs qui invoquaient le droit français, le texte marocain n'exige pas la production de tous les numéros d'inscription (impôt sur les sociétés, registre du commerce ou impôt des patentes), mais qu'un seul de ces numéros est suffisant. Par conséquent, une banque ne commet pas de faute en n'exigeant qu'un seul de ces justificatifs. De plus, la décision souligne que l'envoi d'une lettre par la banque pour s'assurer de l'exactitude de l'adresse fournie par le client, bien que résultant d'une exigence d'une circulaire de Bank Al Maghrib, est dénué de force légale, ce qui limite la portée des directives non législatives dans l'appréciation de la faute bancaire.

Texte

L'ouverture d'un compte bancaire est soumise aux dispositions de l'article 488 du code de commerce qui impose au banquier de vérifier préalablement à l'ouverture du compte, lorsque celui-ci concerne une personne morale, sa forme, sa dénomination, l'adresse du siège, l'identité de ou des personnes physiques habilitées à effectuer des opérations sur ce compte ainsi que le numéro d'inscription à l'impôt sur les sociétés, au registre du Commerce ou à l'impôt des patentes. Ne commet pas de faute la banque qui n'exige que l'un des numéros d'inscriptions susvisés, le texte n'imposant pas la production de tous les numéros à l'inverse du droit français invoqué par les demandeurs. L'envoi d'une lettre par la banque au client lors de l'ouverture du compte pour s'assurer de l'exactitude de l'adresse fournie par celui-ci résulte d'une exigence de la circulaire de Bank Al Maghrib dénuée de force légale.

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