CCass,17/05/2006,519

En cas de solidarité de paiement pour l'acquisition d'un véhicule financé par un crédit, le désistement d'un co-acheteur au profit d'un autre ne le libère pas de son obligation envers l'organisme prêteur. Cet acte de désistement n'est pas opposable au prêteur, même s'il lui a été notifié, car il n'en était pas partie.

Points clés

• Un co-acheteur solidaire reste tenu de son obligation de paiement envers le prêteur, même s'il se désiste au profit d'un autre co-acheteur.
• L'acte de désistement entre co-acheteurs n'est pas opposable à l'organisme de crédit s'il n'en était pas partie.
• La notification du désistement à l'organisme prêteur ne rend pas l'acte opposable à ce dernier.

Résumé

La décision de la Cour de Cassation n° 519 du 17 mai 2006 établit un principe fondamental en matière de solidarité de paiement dans le cadre d'un financement de véhicule. Elle stipule que lorsqu'il existe une obligation solidaire de paiement du prix d'acquisition d'un véhicule envers un organisme de crédit, le fait qu'un des acheteurs se désiste au profit d'un autre ne le décharge en aucun cas de sa responsabilité de paiement vis-à-vis de l'organisme prêteur. La Cour justifie cette position en soulignant que l'organisme de crédit n'étant pas partie à l'acte de désistement interne entre les co-acheteurs, cet acte ne lui est pas opposable. Cette inopposabilité demeure vraie même si l'organisme prêteur a été informé ou notifié de ce désistement. Cette jurisprudence vise à protéger les droits des organismes de crédit en garantissant que les engagements solidaires pris par les emprunteurs ne peuvent être unilatéralement modifiés ou annulés par des arrangements internes entre ces derniers, sans l'accord explicite du créancier.

Texte

Lorsqu'il existe une solidarité dans le paiement du prix d'acquisition du véhicule acquis auprès d'un organisme du crédit, le désistement de l'un des acheteurs au profit de l'autre dans l'achat de ce véhicule ne le libère pas de son obligation de payer. L'organisme prêteur n'étant pas partie à l'acte de désistement, celui-ci ne lui est pas opposable mêm s'il lui a été notifié.

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