CAC,Casablanca,29/11/2002,3277
Une action visant à obtenir l'autorisation du juge-commissaire pour la réception de machines déjà sous ordonnance de restitution n'est soumise à aucun délai. L'article 667 du Code de commerce, fixant un délai de trois mois pour la revendication de meubles, ne s'applique pas à cette procédure spécifique.
Points clés
- L'action en autorisation de réception de biens déjà sous ordonnance de restitution n'est soumise à aucun délai.
- L'article 667 du Code de commerce (délai de 3 mois pour la revendication de meubles) est inapplicable à cette action.
- Distinction entre la revendication générale et la demande d'autorisation de réception de biens déjà restitués en procédure collective.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les règles procédurales en matière de procédures collectives. Elle établit qu'une action visant à obtenir, auprès du juge-commissaire, l'autorisation de réception de machines et équipements ayant déjà fait l'objet d'une ordonnance en restitution, n'est soumise à aucun délai. La Cour précise que les dispositions de l'article 667 du Code de commerce, qui prévoient un délai de trois mois pour la revendication des meubles à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ne sont pas applicables à cette situation particulière. Cette distinction est fondamentale, car elle signifie qu'une demande d'autorisation de réception de biens déjà restitués est traitée différemment d'une action générale en revendication de meubles, la soustrayant ainsi aux délais stricts imposés par le Code de commerce pour ces dernières.
Texte
L’action tendant à l’obtention auprès du juge commissaire de l'autorisation de réception des machines et équipements ayant déjà fait l’objet d’une ordonnance en restitution n’est soumise à aucun délai. Ne lui sont pas applicables les dispositions de l’article 667 du code de commerce qui prévoient que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement