CCass,21/05/2005,1309
La Cour de Cassation a jugé qu'une saisie conservatoire n'est pas levée par le redressement judiciaire d'une société. Contrairement à la saisie exécutoire, elle ne vise pas le paiement immédiat mais la protection d'une créance et n'est donc pas soumise à l'arrêt des poursuites individuelles prévu par l'article 653 du Code de commerce.
Points clés
- L'article 653 du Code de commerce interdit les actions en paiement et les saisies exécutoires en cas de redressement judiciaire.
- La saisie conservatoire diffère de la saisie exécutoire : elle protège une créance sans viser le paiement immédiat ni priver le débiteur de l'administration de ses biens.
- Le redressement judiciaire n'entraîne pas la mainlevée de la saisie conservatoire, car elle n'est pas soumise à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles.
Résumé
La décision de la Cour de Cassation du 21 mai 2005, sous la référence 1309, apporte une clarification essentielle concernant l'application de l'article 653 du Code de commerce. Cet article, qui impose l'arrêt des poursuites individuelles en cas de redressement judiciaire d'une entreprise, ne s'applique pas aux saisies conservatoires. La Cour établit une distinction fondamentale entre la saisie conservatoire et la saisie exécutoire. La saisie exécutoire, qui vise le paiement direct d'une créance et prive le débiteur de l'administration de ses biens, est effectivement suspendue par le redressement judiciaire. En revanche, la saisie conservatoire a un objectif différent : elle tend uniquement à protéger et à préserver temporairement une créance, sans constituer une voie d'exécution immédiate. Par conséquent, elle n'est pas soumise à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles. La Cour conclut que la mise en redressement judiciaire d'une société n'entraîne pas la mainlevée d'une saisie conservatoire, soulignant ainsi son rôle de mesure de sûreté distincte des procédures d'exécution.
Texte
L’article 653 du code de commerce interdit seulement au créancier d’intenter une action en paiement ou d’effectuer directement une saisie exécutoire mais n’interdit pas la continuité de la saisie conservatoire vu la différence existante entre les deux types de saisies. Seule la saisie exécutoire interdit au propriétaire l’administration de ses biens. La saisie conservatoire, quant à elle, ne représente pas une voie d’exécution et ne se voit pas soumise à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles prévue par l’article précité. La saisie conservatoire, objet du litige, n’a pas pour objet le paiement d’une créance mais tend à le protéger ainsi qu’à le préserver temporairement. Par conséquent, la mise en redressement judiciaire d’une société, à titre conservatoire, n’entraîne pas la mainlevée de la saisie conservatoire.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement