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CAC,Casablanca,31/10/2006,5010/06

Décision de justice 4 juillet 2014 Droit Commercial & Affaires

La Cour d'Appel de Casablanca a jugé que la caution reste tenue de ses engagements même en cas de liquidation judiciaire du débiteur principal. L'article 662 du Code de commerce permet au créancier de poursuivre la caution, indépendamment de la situation du débiteur.

Points clés

La caution reste engagée malgré la liquidation judiciaire du débiteur principal.
L'article 662 du Code de commerce permet au créancier de poursuivre la caution.
L'invocation de l'article 653 du Code de commerce par la caution est infondée.

Résumé

Dans un arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca, il a été statué que la qualité de caution n'est pas affectée par l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société débitrice principale. En application de l'article 662 du Code de commerce, l'engagement de la caution à garantir le paiement des créances demeure valide, d'autant plus qu'il avait reçu l'approbation des autorités compétentes. Le créancier conserve le droit de solliciter directement la caution pour honorer ses engagements, sans être tenu de considérer la situation juridique du débiteur principal. Par conséquent, l'invocation de l'article 653 du Code de commerce par l'appelant (la caution) a été jugée mal fondée, confirmant l'indépendance de l'obligation de la caution vis-à-vis de la procédure collective du débiteur principal.

Texte

En sa qualité de caution, l’appelant n’est pas concerné par le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société, principale débitrice, par application de l’article 662 du code de commerce, surtout que son engagement à garantir le paiement des créances a eu l'apporobation des autorités compétentes et que rien n’interdit le créancier à solliciter auprès de la caution d’honorer ses engagements, et ce, sans à connaître la situation juridique du principal débiteur. Par conséquent, est mal fondé le fait pour l’appelant de se prévaloir de l’article 653 du code de commerce.

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