Obligation de loyauté du gérant : l’exercice d’une activité concurrente sans autorisation des associés justifie la révocation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2011)
Un gérant de SARL exerçant une activité concurrente sans l'autorisation des associés commet un acte de concurrence déloyale, justifiant sa révocation. La Cour d'appel de commerce de Casablanca a précisé que la preuve d'un détournement de clientèle n'est pas nécessaire pour établir cette faute.
Points clés
- L'exercice d'une activité concurrente par un gérant sans autorisation est un acte déloyal.
- Cet acte justifie la révocation du gérant.
- La preuve de détournement de clientèle n'est pas nécessaire pour établir la faute.
Résumé
La décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca en 2011 met en lumière l'obligation de loyauté incombant au gérant d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL). Conformément à l'Article 7 de la loi n° 5-96 relative aux SARL et autres Sociétés commerciales, le fait pour un gérant d'exercer une activité similaire ou concurrente à celle de la société qu'il dirige, sans avoir obtenu l'autorisation préalable des associés, est considéré comme un acte de concurrence déloyale. Cette violation de l'obligation de loyauté est une faute grave qui justifie la révocation du gérant. La Cour a également clarifié un point essentiel : l'interdiction posée par l'article 7 n'est pas subordonnée à la preuve d'un détournement effectif de la clientèle. La simple existence d'une activité concurrente non autorisée est suffisante pour caractériser la faute et entraîner les conséquences juridiques, renforçant ainsi la protection des intérêts de la société.
Texte
Constitue un acte de concurrence déloyale, au sens de l'Art.7 de la loi n° 5-96 relative aux SARL et autres Sociétés commerciales, le fait pour le gérant d'exercer une activité similaire à celle de la première société, à moins qu'il n'y ait été autorisé par les associés. L'interdiction énoncée par l'article 7 n'est pas conditionnée par la preuve de l'existence d'un détournement de la clientèle.
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