CAC,Casablanca,02/03/2001,601/2001
Les créances nées après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration des créances prévue par les articles 686 à 690 du Code de commerce.
Points clés
- Les créances postérieures au jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire.
- Non-application des articles 686 à 690 du Code de commerce.
- Dispense de la procédure de déclaration des créances pour ces dettes.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie l'application des règles relatives au recouvrement des créances dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Il établit que les créances qui ne sont pas antérieures au jugement d'ouverture de la procédure, c'est-à-dire celles nées postérieurement à cette décision, ne sont pas soumises aux dispositions des articles 686 à 690 du Code de commerce. Ces articles encadrent habituellement l'obligation de déclaration des créances pour les créanciers dont les droits sont nés avant l'ouverture de la procédure collective. La décision souligne ainsi une distinction cruciale entre les créances antérieures, qui doivent être déclarées pour être admises au passif, et les créances postérieures, qui bénéficient d'un régime de recouvrement distinct, souvent plus favorable, car elles sont censées financer l'activité de l'entreprise en difficulté.
Texte
La procédure de recouvrement d’une créance qui n’est pas antérieure au jugement tendant à l’ouverture d’une de redressement judiciaire n’est pas soumise aux dispositions des articles 686 à 690 du code de commerce relatives à la déclaration des créances.
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