TC,Marrakech,24/11/2004,97
La procédure de redressement judiciaire est ouverte pour une entreprise en cessation de paiement dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise. Le jugement d'ouverture fixe la date de cessation de paiement dans les 18 mois qui suivent, conformément à l'article 680 du Code de commerce.
Points clés
- Ouverture du redressement judiciaire pour les entreprises en cessation de paiement mais non irrémédiablement compromises.
- Le jugement d'ouverture fixe la date de cessation de paiement.
- La date de cessation de paiement est fixée dans les 18 mois précédant le jugement d'ouverture (Art. 680 Code de commerce).
Résumé
Cette décision du Tribunal de Commerce de Marrakech précise les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au Maroc. Elle s'applique aux entreprises qui, bien qu'étant en état de cessation de paiement – c'est-à-dire incapables de faire face à leurs dettes exigibles avec leur actif disponible – ne voient pas leur situation financière irrémédiablement compromise, laissant ainsi une perspective de redressement. Un élément central de cette procédure est le jugement d'ouverture, qui non seulement déclare l'ouverture du redressement mais doit également fixer la date de la cessation de paiement. Cette date est cruciale car elle détermine le début de la période suspecte, durant laquelle certains actes de gestion de l'entreprise peuvent être remis en question. Conformément à l'article 680 du Code de commerce marocain, cette date de cessation de paiement ne peut être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure. L'objectif est de permettre une réorganisation de l'entreprise pour assurer sa survie et le maintien de l'emploi.
Texte
La procédure de redressement judiciaire est ouverte à l’encontre de l’entreprise qui se trouve en état de cessation de paiement mais dont la situation n’est pas irrémédiablement compromise. Le jugement d’ouverture fixe la date de cessation de paiement dans les 18 mois qui suivent l’ouverture dudit jugement, conformément à l’article 680 du code de commerce.
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