TC,Rabat,10/4/2002,12

Cette décision de justice précise que les procédures de traitement des difficultés d'entreprise, dont le redressement judiciaire, s'appliquent aux commerçants, artisans et sociétés commerciales incapables de payer leurs dettes, à condition que leur situation ne soit pas irrémédiablement compromise. Un syndic est désigné pour élaborer un plan de redressement.

Points clés

• Les procédures de difficultés d'entreprise s'appliquent aux commerçants, artisans et sociétés commerciales en cessation de paiement (Art. 560 C. Com.).
• Le redressement judiciaire est possible si la situation de l'entreprise n'est pas irrémédiablement compromise.
• Le jugement d'ouverture fixe la date de cessation de paiement (Art. 680 C. Com.) et désigne un syndic pour élaborer un plan de redressement et un rapport.

Résumé

La décision du Tribunal de Commerce de Rabat, datée du 10 avril 2002, interprète les articles 560 et 680 du Code de commerce marocain concernant les procédures de traitement des difficultés d'entreprise. Elle stipule que ces procédures sont applicables à toute entité commerciale – commerçant, artisan ou société commerciale – qui se trouve dans l'incapacité de régler ses dettes exigibles à leur échéance. Un point crucial est que la procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte que si la situation de l'entreprise n'est pas jugée irrémédiablement compromise, laissant ainsi une chance de survie. Le jugement d'ouverture de la procédure doit impérativement fixer la date de cessation de paiement. Par la suite, un syndic est désigné. Son rôle est central : il est chargé de préparer un plan de redressement détaillé, visant à assurer la continuité de l'entreprise, et de rédiger un rapport exhaustif sur la situation financière et sociale de l'entité, le tout en collaboration avec le chef d'entreprise et sous la supervision du juge-commissaire.

Texte

– Conformément aux dispositions de l’article 560 du code de commerce, les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise sont applicables à tout commerçant, à tout artisan et à toute société commerciale qui n’est pas en mesure de payer à l’échéance ses dettes exigibles. Par conséquent, la procédure de redressement judiciaire est ouverte s’il apparaît que la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement compromise. – Le jugement d’ouverture de la procédure fixe la date de cessation de paiement, conformément à l’article 680 du Code de commerce. A la suite dudit jugement, il convient de désigner un syndic qui sera chargé de préparer un plan de redressement afin d’assurer la continuité de l’entreprise et un rapport sur la situation financière et sociale de l’entreprise avec le concours du chef de l’entreprise et sous la direction du juge-commissaire.

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