CAC,Casablanca,30/11/2001,2512/2001
Une ordonnance judiciaire est nulle si elle ne comporte pas la mention obligatoire « Au nom de sa Majesté Roi », conformément à l'article 50 du Code de Procédure Civile. Cette formalité est essentielle pour la validité des actes judiciaires.
Points clés
- Nullité d'une ordonnance sans la mention « Au nom de sa Majesté Roi »
- Exigence formelle basée sur l'article 50 du Code de Procédure Civile
- La mention est essentielle pour la légitimité et l'autorité des actes judiciaires
Résumé
La Cour d'Appel de Casablanca, dans sa décision du 30 novembre 2001 (n° 2512/2001), a statué sur l'importance cruciale des formalités procédurales dans les actes judiciaires marocains. L'arrêt affirme qu'une ordonnance est frappée de nullité absolue si elle omet la mention « Au nom de sa Majesté Roi ». Cette exigence n'est pas une simple formalité mais une condition substantielle imposée par l'article 50 du Code de Procédure Civile. L'inclusion de cette phrase symbolise que la justice est rendue au nom du Souverain, conférant ainsi légitimité, autorité et caractère officiel à la décision. Son absence constitue un vice de forme fondamental qui entraîne la nullité de l'acte, indépendamment du fond de l'affaire. Cette jurisprudence souligne l'impératif de respecter scrupuleusement les formes prescrites par la loi pour garantir la validité et la sécurité juridique des décisions de justice.
Texte
Est nulle l'ordonnance qui ne comporte pas la mention « Au nom de sa Majesté Roi » conformément aux dispositions de l’article 50 du code de procédure civile.
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