TC,Agadir,09/11/2006,1468/06

Le Tribunal de Commerce d'Agadir a rappelé que l'article 114 du Code de Commerce permet au vendeur ou au créancier gagiste d'un fonds de commerce d'en faire ordonner la vente judiciaire. Cette procédure est possible huit jours après une sommation de payer restée sans effet adressée au débiteur.

Points clés

• Vente judiciaire du fonds de commerce par le vendeur ou créancier gagiste inscrit.
• Condition préalable : Sommation de payer adressée au débiteur et restée infructueuse.
• Délai pour demander la vente : Huit jours après la sommation de payer.
• Base légale : Article 114 du Code de Commerce.

Résumé

La décision du Tribunal de Commerce d'Agadir du 9 novembre 2006 (réf. 1468/06) clarifie l'application de l'article 114 du Code de Commerce marocain. Elle stipule que le vendeur d'un fonds de commerce, ou tout créancier bénéficiant d'un gage inscrit sur ce fonds, dispose de la faculté de demander une ordonnance de vente judiciaire du fonds. Cette mesure constitue un mécanisme de recouvrement forcé pour ces créanciers privilégiés. Pour que cette procédure soit enclenchée, une condition essentielle doit être remplie : une sommation de payer doit avoir été préalablement adressée au débiteur (et, le cas échéant, au tiers détenteur du fonds) et être restée sans résultat. Le délai pour initier la demande de vente est fixé à huit jours après la constatation de l'échec de cette sommation, soulignant la volonté législative d'assurer une réalisation rapide des sûretés sur les fonds de commerce.

Texte

Conformément aux dispositions de l'article 114 du code de commerce, le vendeur et le créancier gagiste inscrits sur un fonds de commerce peuvent faire ordonner la vente du fonds qui constitue leur gage, et ce, dans un délai de huit jours après sommation de payer faite au débiteur et au tiers détenteur s'il y a lieu, demeurée infructueuse.

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