CCass,23/02/2005,204

Un protocole d'accord fixant une créance et ses modalités de paiement, incluant une clause résolutoire en cas de défaut, conserve ses effets et reste opposable aux signataires même après sa résiliation.

Points clés

• Un protocole d'accord fixant une créance et ses modalités de paiement est juridiquement contraignant.
• La présence d'une clause résolutoire n'annule pas l'opposabilité de l'accord après sa résiliation.
• Les termes de l'accord restent opposables aux signataires même en cas de résiliation pour défaut de paiement.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation établit un principe fondamental concernant la pérennité des engagements contractuels. Elle stipule qu'un protocole d'accord, qui définit précisément le montant d'une créance, les modalités de son règlement et qui intègre une clause résolutoire prévoyant sa résiliation automatique en cas de non-respect d'une échéance de paiement, continue de produire ses effets juridiques. Plus spécifiquement, même si l'accord est résilié suite à l'activation de cette clause (par exemple, un défaut de paiement), ses dispositions demeurent opposables aux parties signataires. Cela signifie que les obligations et les droits établis par le protocole, notamment ceux relatifs au montant de la créance et à ses conditions de remboursement, restent valides et exécutoires malgré la fin formelle de l'accord, garantissant ainsi la sécurité juridique des engagements pris.

Texte

Un protocole d'accord fixant le montant de la créance, ses modalités de règement et prévoyant une clause résolutoire à défaut de paiement d'une échéance continue à produire ses effets même en cas de résiliation et demeure opposable aux signataires.

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