Faute de l'avocat et perte d'un fonds de commerce : la responsabilité engagée est personnelle et exclusive, emportant la mobilisation de la garantie de l'assurance du barreau (Cass. com. 2008)

La négligence d'un avocat ayant causé la perte du fonds de commerce de son client engage sa responsabilité personnelle et exclusive. Cela active la garantie de l'assurance responsabilité civile du barreau, la simple appartenance de l'avocat au barreau assuré étant suffisante pour la couverture.

Points clés

• La responsabilité de l'avocat est personnelle et exclusive en cas de négligence causant un préjudice au client (ex: perte de fonds de commerce).
• L'assurance responsabilité civile du barreau est mobilisée par la simple appartenance de l'avocat, sans que l'Ordre ne soit responsable.
• Le greffe de la juridiction est le domicile élu de l'avocat plaidant hors de son ressort sans élection de domicile spécifique.

Résumé

La Cour de cassation a affirmé que la négligence d'un avocat, ayant directement conduit à la perte du fonds de commerce de son client, engage sa responsabilité personnelle et exclusive, excluant celle de l'Ordre des avocats. Cette décision implique la mobilisation de la garantie de l'assurance responsabilité civile professionnelle du barreau. La Cour a rejeté l'argument de l'assureur qui contestait sa couverture, précisant que la simple appartenance de l'avocat au barreau assuré suffit à activer la police d'assurance. L'arrêt rappelle également des points procéduraux importants : le greffe de la juridiction est considéré comme le domicile élu de l'avocat plaidant en dehors de son ressort sans élection de domicile spécifique. Enfin, la Cour suprême a validé la décision des juges du fond de ne pas répondre à des moyens, tels que la critique d'un rapport d'expertise, jugés sans incidence sur l'issue du litige, soulignant l'importance de la pertinence des arguments soulevés.

Texte

La négligence d'un avocat ayant directement causé la perte du fonds de commerce de son client engage sa responsabilité personnelle et exclusive, à l'exclusion de celle de l'Ordre des avocats. Par voie de conséquence, la compagnie assurant la responsabilité civile du barreau est tenue à garantie. Est ainsi rejeté l'argument de l'assureur qui contestait sa couverture au moment du fait dommageable, dès lors que l'appartenance de l'avocat au barreau assuré suffit à mobiliser la police d'assurance. Sur le plan procédural, il est rappelé que le greffe de la juridiction constitue le domicile élu de l'avocat qui plaide en dehors de son ressort et omet de procéder à une élection de domicile. La Cour suprême approuve également les juges du fond de n'avoir pas répondu aux moyens, telle la critique d'un rapport d'expertise, jugés sans incidence sur l'issue du litige.

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