Pourvoi en cassation : Irrecevabilité du moyen fondé sur des faits postérieurs à la décision attaquée (Cass. com. 2005)
La Cour Suprême a jugé irrecevable un moyen de cassation fondé sur des faits postérieurs à la décision attaquée. Un débiteur ayant invoqué un accord transactionnel et des paiements survenus après l'arrêt d'appel a vu son pourvoi rejeté, car la cassation ne peut s'appuyer sur des circonstances nouvelles.
Points clés
- Un moyen de cassation est irrecevable s'il se fonde sur des faits postérieurs à la décision attaquée.
- La Cour de cassation examine la légalité de la décision au regard des faits et du droit existants au moment de son prononcé.
- Les causes de cassation sont limitativement énumérées et ne peuvent s'appuyer sur des circonstances nouvelles.
Résumé
La Cour Suprême a rappelé un principe fondamental du droit de la cassation : un moyen de cassation ne peut être accueilli s'il repose sur des faits survenus après la décision faisant l'objet du pourvoi. Dans l'affaire en question, un débiteur, condamné en appel, a tenté d'invoquer devant la haute juridiction un accord transactionnel et des paiements partiels qui seraient intervenus postérieurement à l'arrêt d'appel. Le demandeur soutenait que le refus du créancier de reconnaître ces versements et sa persistance à réclamer une somme supérieure au reliquat constituait une violation des règles de procédure. Cependant, la Cour Suprême a écarté ce moyen comme irrecevable. Elle a souligné que les arguments du demandeur reposaient sur des éléments factuels nouveaux, l'accord et les paiements allégués, qui étaient par nature postérieurs à la décision critiquée. Conformément aux dispositions du Code de procédure civile, les causes de cassation sont limitativement énumérées et ne peuvent s'appuyer sur des circonstances nouvelles survenues après le prononcé de la décision. Le pourvoi a donc été rejeté, et le demandeur condamné aux dépens, confirmant que la Cour de cassation examine la légalité de la décision au regard des faits et du droit tels qu'ils existaient au moment de son prononcé.
Texte
Un moyen de cassation ne saurait être accueilli s'il se fonde sur des faits survenus postérieurement à la décision attaquée. Tel est le rappel opéré par la Cour Suprême dans une affaire où un débiteur, poursuivi en paiement d'une lettre de change et dont la condamnation avait été confirmée en appel, a tenté d'invoquer devant la haute juridiction un accord transactionnel et des paiements partiels qui seraient intervenus après l'arrêt d'appel. Le demandeur au pourvoi soutenait qu'un tel accord, fixant des modalités de paiement échelonné dont il se serait partiellement acquitté, rendait fautif le refus du créancier de reconnaître ces versements et sa persistance à réclamer une somme supérieure au reliquat. Il y voyait une violation des règles de procédure lui causant grief. Cependant, la Cour Suprême a écarté ce moyen comme étant irrecevable. Elle a souligné que les arguments présentés par le demandeur reposaient sur des éléments factuels, l'accord et les paiements allégués, qui, par leur nature, étaient postérieurs à la décision d'appel faisant l'objet du pourvoi. Or, conformément aux dispositions de l'article 359 du Code de procédure civile, les causes de cassation sont limitativement énumérées et ne peuvent s'appuyer sur des circonstances nouvelles survenues après le prononcé de la décision critiquée. Le pourvoi a donc été rejeté, le demandeur étant condamné aux dépens.
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