CCass,25/05/2005,1539
Une cour ayant ordonné une contre-expertise doit s'assurer de son exécution ou écarter l'expertise initiale si le dossier est incomplet. Se fonder sur l'expertise initiale, malgré l'ordre de contre-expertise non réalisée, viole les articles 55 et 56 du Code de Procédure Civile et les droits de la défense, entraînant la cassation de l'arrêt.
Points clés
- Obligation de la cour d'assurer l'exécution d'une contre-expertise ordonnée.
- Violation des articles 55 et 56 du Code de Procédure Civile et des droits de la défense en se fondant sur l'expertise initiale malgré l'ordre de contre-expertise.
- Cassation de l'arrêt pour motivation mal fondée suite à cette violation.
Résumé
La Cour de Cassation marocaine, dans son arrêt du 25 mai 2005 (n° 1539), censure une cour d'appel pour avoir méconnu les principes procéduraux relatifs aux mesures d'instruction. Elle rappelle que lorsqu'une juridiction ordonne une contre-expertise, notamment parce que le dossier n'est pas en état de statuer, elle a l'obligation de veiller à sa réalisation. Si l'appelant principal, à l'origine de la demande, n'acquitte pas les frais de cette contre-expertise, la cour doit soit mettre ces frais à la charge de l'intimé, soit écarter l'expertise initiale et statuer en l'état des autres éléments du dossier. En se fondant sur l'expertise initiale, alors qu'une contre-expertise avait été jugée nécessaire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 55 et 56 du Code de Procédure Civile ainsi que les droits de la défense, rendant sa motivation mal fondée et exposant son arrêt à cassation.
Texte
Lorsque la Cour a ordonné une contre-expertise, à la demande des parties, elle se devait, en application des dispositions des articles 55 et 56 du Code de Procédure Civile, mettre à la charge de l'intimé le paiement des frais dés lors que l'appelant principal ne les a pas acquitté ou écarter l'expertise réalisée en première instance et statuer en l'état surtout qu'il résulte de l'arrêt avant dire droit que la contre expertise a été ordonnée en raison du fait que le dossier n'était pas en l'état. En se fondant sur l'expertise initiale elle a violé les dispositions de l'article 56 du Code de Procédure Civile et des droits de la défense, ce qui rend sa motivation mal fondée et expose son arrêt à cassation.
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