CCass,03/02/2011,87

L'article 448 du Code de Procédure Civile distingue l'astreinte des dommages et intérêts. L'astreinte est un moyen de contrainte indirecte à l'exécution, dont le montant n'est pas lié au préjudice subi mais peut augmenter en cas de retard, contrairement aux dommages et intérêts qui réparent un préjudice.

Points clés

• L'article 448 du CPC distingue astreinte et dommages et intérêts.
• L'astreinte est un moyen indirect d'exécution forcée.
• Le montant de l'astreinte n'est pas fonction du préjudice subi mais peut augmenter en cas de retard.

Résumé

Le texte met en lumière la distinction fondamentale opérée par l'article 448 du Code de Procédure Civile entre l'astreinte et les dommages et intérêts, une distinction constamment affirmée par la jurisprudence. L'astreinte est définie comme un moyen indirect d'exécution forcée, visant à contraindre le débiteur à respecter son obligation. Sa particularité réside dans le fait que son montant n'est pas calculé en fonction du préjudice réellement subi par le créancier. Au lieu de cela, l'astreinte agit comme une pression financière, dont le montant peut être majoré en cas d'exécution tardive de l'obligation, incitant ainsi le débiteur à se conformer rapidement. Elle est donc un outil de coercition. À l'inverse, les dommages et intérêts ont pour objectif de réparer le préjudice matériel ou moral effectivement subi par le créancier du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation. Cette distinction est cruciale pour comprendre la nature et la finalité de chaque mécanisme juridique.

Texte

L’article 448 du code de procédure civile distingue, dans son dernier alinéa, entre l’astreinte et les dommages et intérêts. La jurisprudence est constante pour considérer que l’astreinte constitue un moyen indirect d’exécution forcée pour le débiteur qui ne se mesure pas en fonction du préjudice subi mais dont le montant peut augmenter en cas d’exécution tardive de l’obligation.

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