Convention d'arbitrage : Extension de la clause compromissoire à un litige de contrefaçon de marque né en dehors du territoire contractuel (Cass. com. 2008)

La Cour de cassation a jugé qu'une clause d'arbitrage s'étend à un litige de contrefaçon de marque par un licencié, même si l'acte est délictuel ou hors territoire contractuel, car il se rattache à l'application du contrat de licence. Les juridictions étatiques sont donc incompétentes.

Points clés

• La clause compromissoire s'étend aux litiges de contrefaçon de marque par un licencié si l'acte se rattache au contrat de licence.
• La nature délictuelle apparente de l'acte ou sa localisation géographique hors territoire contractuel n'exclut pas la compétence arbitrale.
• Les juridictions étatiques sont incompétentes en présence d'une clause compromissoire valide couvrant le litige.

Résumé

La Cour de cassation (Cass. com. 2008) a statué qu'un litige de contrefaçon de marque imputé à un licencié relève de la compétence de la juridiction arbitrale, et non des juridictions étatiques, dès lors qu'une clause compromissoire est stipulée dans le contrat de licence. La Cour a affirmé que le fait générateur du litige, bien que délictuel en apparence (enregistrement d'une marque par le licencié), se rattache à l'application du contrat de licence, notamment concernant l'étendue des droits et obligations des parties. Par conséquent, une cour d'appel ne peut écarter la clause d'arbitrage en se fondant sur la nature délictuelle de l'acte ou sur sa localisation géographique (même en dehors du territoire contractuel). L'arrêt d'appel a été cassé pour violation de la convention d'arbitrage et incompétence de la juridiction étatique. Cette décision renforce la portée des clauses compromissoires dans les contrats commerciaux, même face à des litiges de propriété intellectuelle.

Texte

Un litige né d'un acte de contrefaçon de marque imputé à un licencié relève de la compétence de la juridiction arbitrale, et non des juridictions étatiques, dès lors que le fait générateur du litige, bien que délictuel en apparence, se rattache à l'application du contrat de licence. La Cour Suprême applique ce principe en jugeant que l’enregistrement d’une marque par le licencié, même effectué en dehors du territoire contractuel, constitue un différend portant sur l’étendue des droits et obligations découlant du contrat. En conséquence, une cour d’appel ne peut écarter la clause compromissoire stipulée entre les parties en se fondant sur la nature délictuelle de l'acte ou sa localisation géographique. L'arrêt d'appel est donc cassé pour violation de la convention d'arbitrage et incompétence de la juridiction étatique. La Cour déclare par ailleurs irrecevable le pourvoi incident qui ne comporte pas l'exposé des faits requis par l’article 355 du Code de procédure civile.

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