CCass,15/08/1979,390

Une action en justice intentée abusivement et causant un dommage ouvre droit à réparation. La demande d'indemnisation peut être formulée soit pendant la procédure judiciaire, soit après le prononcé du jugement.

Points clés

• L'action en justice abusive causant un dommage ouvre droit à réparation.
• La réparation est due si l'action est jugée abusive et qu'un préjudice est établi.
• La demande de réparation peut être intentée en cours de procédure ou après le jugement.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation établit un principe fondamental du droit processuel : l'exercice abusif d'une action en justice, lorsqu'il cause un préjudice à autrui, engage la responsabilité de son auteur et ouvre droit à réparation pour la victime. Le caractère abusif de l'action est généralement apprécié en fonction de l'intention de nuire, de la légèreté blâmable ou de la mauvaise foi manifeste de la partie demanderesse. Le préjudice indemnisable peut être de nature matérielle (frais de justice non récupérables, perte de temps, etc.) ou morale (atteinte à la réputation, stress). La particularité de cette décision réside également dans la flexibilité accordée quant au moment de l'introduction de la demande de réparation. Celle-ci peut être présentée soit de manière incidente, en cours de la même procédure judiciaire, soit de manière principale, après que le jugement sur le fond ait été rendu, permettant ainsi à la victime de l'abus de choisir le moment le plus opportun pour faire valoir ses droits. Ce principe vise à dissuader les litiges vexatoires et à garantir une utilisation responsable des voies de droit.

Texte

L'action en justice intentée abusivement et ayant causé un dommage ouvre droit à réparation. La demande de réparation peut être intentée en cours de procédure ou après le prononcé du jugement.

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