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CCass,24/06/2003,1063/6

Décision de justice 5 juin 2014 Droit Civil

CCass,24/06/2003,1063/6

Résumé

N’est pas considérée comme une mesure procédurale, la lecture du compte rendu par le conseiller rapporteur. En présence de preuves suffisantes, le tribunal n’est pas censé effectuer une expertise ou une inspection. L’estimation de la valeur de l’interdiction et la mise sous tutelle ressort des compé

Texte

N’est pas considérée comme une mesure procédurale, la lecture du compte rendu par le conseiller rapporteur. En présence de preuves suffisantes, le tribunal n’est pas censé effectuer une expertise ou une inspection. L’estimation de la valeur de l’interdiction et la mise sous tutelle ressort des compétences du tribunal en vertu des preuves apportées. Les moyens de preuve, concernant la perte de limites entre deux titres et conquête d’un titre par un tiers, se réalisent par tous moyens y compris les déclarations de témoins.

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