CCass,07/05/2003,1072/1
La Cour de Cassation a jugé que l'absence de mention du poids exact sur les boîtes de conserve constitue une fraude, sanctionnée par l'article 7 du Dahir du 5 octobre 1984. Les arrondissements et communes sont compétents pour appliquer cette sanction.
Points clés
- L'absence de précision du poids exact sur les boîtes de conserve est une infraction.
- Cette infraction est sanctionnée par l'article 7 du Dahir du 5 octobre 1984 relatif à la répression des fraudes sur les marchandises.
- Les arrondissements et communes sont compétents pour constater et sanctionner ces infractions.
Résumé
Dans son arrêt n° 1072/1 du 7 mai 2003, la Cour de Cassation a statué sur une question de conformité des marchandises aux normes d'affichage. La Cour a confirmé que l'omission de l'indication précise du poids sur les boîtes de conserve destinées à la vente au public constitue une infraction. Cette pratique est expressément réprimée par l'article 7 du Dahir du 5 octobre 1984, lequel vise à prévenir les fraudes sur les marchandises et à garantir la transparence pour le consommateur. L'arrêt souligne également la compétence des autorités locales, à savoir les arrondissements et les communes, pour constater et sanctionner de telles infractions. Cette décision réaffirme l'importance du respect des règles d'étiquetage pour la protection du consommateur et la loyauté des transactions commerciales.
Texte
L'absence de précision du poids exact sur les boites de conserve exposées dans le marché est sanctionnée par l'article 7 du Dahir du 05 Octobre 1984 relatif à la repression des fraudes sur les marchandises. Sont compétents en la matiére les arrondissement et communes
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement