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CCass,25/11/2009,1799

Décision de justice 4 juin 2014 Droit Civil

CCass,25/11/2009,1799

Résumé

Trente jours suivant la notification du jugement prononçant l’expulsion ainsi que l’indemnité d’éviction suivant les dispositions de l’article 32 du Dahir du 24/05/1955 relatifs aux baux d’immeuble à usage Commerciale ; le délai écoulé ouvre le droit, au propriétaire qui a succombé, de se soustraire

Texte

Trente jours suivant la notification du jugement prononçant l’expulsion ainsi que l’indemnité d’éviction suivant les dispositions de l’article 32 du Dahir du 24/05/1955 relatifs aux baux d’immeuble à usage Commerciale ; le délai écoulé ouvre le droit, au propriétaire qui a succombé, de se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction ; Tous les délais énoncés sont francs, conformément à l’article 33 alinéa 2 du même dahir ainsi qu'à l’article 512 du Code de procédure civile .

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