TC Marrakech, 13/1/2014, 97

Le Tribunal de Commerce de Marrakech a jugé qu'un contrat de prêt n'était pas régi par le Dahir de 1977 sur les jeunes promoteurs, ce texte ayant été abrogé par la loi n°53-00 relative à la Charte de la PME, entrée en vigueur avant l'octroi du prêt.

Points clés

• Abrogation du Dahir du 30/12/1977 (prêts jeunes promoteurs).
• Application de la loi n°53-00 (Charte de la PME) pour les prêts postérieurs à 2002.
• Principe de l'application de la loi en vigueur au moment de l'octroi du prêt.

Résumé

Dans cette décision, le Tribunal de Commerce de Marrakech a rejeté l'argument du défendeur selon lequel un contrat de prêt aurait dû être soumis aux dispositions du Dahir du 30 décembre 1977, relatif à l'octroi de prêts aux jeunes promoteurs, et que la banque n'aurait pas respecté la procédure y afférente. Le tribunal a jugé ce moyen dépourvu de fondement. La Cour a motivé sa décision en rappelant que le Dahir de 1977 avait été expressément abrogé par l'article 48 du Dahir n°1.02.188 du 23 juillet 2002, lequel a promulgué la loi n°53-00 portant Charte de la petite et moyenne entreprise. Étant donné que le prêt litigieux avait été accordé après l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, c'est cette dernière qui était applicable au contrat, et non le texte abrogé. Cette décision illustre le principe de l'application de la loi dans le temps, où seule la législation en vigueur au moment de la conclusion de l'acte juridique est pertinente.

Texte

Est dépourvu de fondement le moyen soulevé par le défendeur selon lequel le contrat de prêt doit être soumis aux dispositions du dahir du 30/12/1977 relatif à l'octroi de prêt aux jeunes promoteurs et le non respect par la banque de la procédure fixée par le dahir précité, dès lors que le dahir précité a été abrogé par les dispositions de l'article 48 du dahir n°1.02.188 du 23/07/2002 promulguant la loi n°53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise et auquel le contrat précité est soumis et dès lors que le prêt a été accordé après l'entrée en vigueur de cette loi.

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