CCass,27/12/2011,5731

Si les parties à un compromis de vente conditionnel n'agissent pas après le délai fixé, le contrat devient à durée indéterminée. Pour constater une défaillance, une mise en demeure formelle est indispensable. La Cour de Cassation a cassé un arrêt d'appel pour défaut de motifs, car il n'avait pas vérifié la mise en demeure préalable exigée par l'article 255 du D.O.C.

Points clés

• L'inaction des parties après le terme d'un compromis de vente sous conditions suspensives rend la convention à durée indéterminée.
• La mise en demeure préalable est obligatoire pour constater la défaillance d'une partie dans un contrat à durée indéterminée.
• L'article 255 du D.O.C. exige la mise en demeure du débiteur avant l'introduction d'une action en justice pour inexécution.
• L'absence de vérification de la mise en demeure par la cour d'appel constitue un défaut de motifs entraînant la cassation de l'arrêt.

Résumé

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 27/12/2011, n° 5731, a clarifié les conséquences de l'inexécution d'obligations dans un compromis de vente sous conditions suspensives après l'expiration du terme initial. Elle a jugé que l'inaction des parties au-delà du délai prévu constitue un désistement implicite de ce terme, transformant la convention en un engagement à durée indéterminée. Dans ce contexte, aucune partie ne peut être considérée comme défaillante sans une mise en demeure préalable, exigeant l'exécution de l'obligation dans un délai déterminé. La Cour d'appel avait fait droit à une demande de perfection de la vente sans s'assurer que le débiteur avait été préalablement mis en demeure, une condition essentielle prévue par l'article 255 du Dahir des Obligations et Contrats (D.O.C.) pour l'introduction d'une action en justice. En conséquence, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt d'appel pour défaut de motifs, réaffirmant l'importance cruciale de la mise en demeure comme préalable à toute action en justice pour inexécution contractuelle, surtout lorsque le contrat est réputé à durée indéterminée.

Texte

L'inexécution des obligations par les parties à l'expiration du terme prévu par le compromis de vente sous conditions suspensives mettant à leur charge l'exécution d'obligations mutuelles, est considérée comme un désistement implicite des parties sur le délai fixé. Ainsi la convention doit être considérée à durée indéterminée, et aucune des partie ne peut être considérée défaillante à moins que l'une des parties mette en demeure l'autre d'exécuter son obligation dans un délai déterminé. La cour d'appel qui a répondu favorablement à la demande de l'une partie tendant à la perfection de la vente n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 255 du D.O.C qui exige la mise en demeure du débiteur pour l'introduction de l'action en justice, mais la cour n'a pas mentionné dans son arrêt si le débiteur était en demeure avant l'introduction de l'action, par conséquent l'arrêt doit être cassé pour défaut de motifs.

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