Force obligatoire des contrats : un protocole d'accord reconnaissant une dette rend la contestation du relevé de compte et la demande d'expertise inopérantes (CA. com. Casablanca 2012)

La Cour d'appel commerciale de Casablanca a jugé qu'une dette formellement reconnue dans un protocole d'accord ne peut être contestée, renforçant le principe de la force obligatoire des contrats. Elle a validé le relevé de compte bancaire et rejeté une demande d'expertise comptable, considérant la preuve suffisante.

Points clés

• La reconnaissance formelle d'une dette dans un protocole d'accord constitue une preuve irréfutable.
• Le principe de la force obligatoire des contrats (Art. 231 DOC) prévaut sur les contestations ultérieures.
• L'expertise comptable est une mesure d'instruction soumise au pouvoir discrétionnaire des juges, non un droit des parties.

Résumé

La Cour d'appel commerciale de Casablanca a confirmé la condamnation d'une débitrice et de sa caution solidaire, estimant que la dette était suffisamment prouvée par leur reconnaissance formelle dans un protocole d'accord. Cette décision met en lumière la valeur probante supérieure de l'aveu, consolidée par le principe de la force obligatoire des contrats et leur exécution de bonne foi, tel qu'énoncé à l'article 231 du Dahir des obligations et des contrats. Face à cette reconnaissance explicite, la Cour a écarté les arguments des appelantes. Elle a validé le relevé de compte bancaire produit par la banque, le jugeant conforme au Dahir du 14 février 2006, applicable en la matière, et non à la législation obsolète de 1993 invoquée par les débitrices. De plus, la demande d'expertise comptable a été rejetée, la Cour réaffirmant que l'ordonnance d'une telle mesure d'instruction relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond et non d'un droit pour les parties, surtout lorsque les pièces déjà versées au dossier sont jugées suffisantes pour éclairer la juridiction.

Texte

Confirmant la condamnation d’une débitrice et de sa caution solidaire, la Cour d’appel commerciale juge la dette suffisamment prouvée par la reconnaissance formelle des débitrices dans un protocole d’accord. Elle rappelle que cet aveu, qui constitue la plus forte des preuves, est renforcé par le principe de la force obligatoire des contrats et de leur exécution de bonne foi, consacré par l'article 231 du Dahir des obligations et des contrats. Face à cette reconnaissance, la Cour écarte les moyens d’appel des débitrices. Elle juge le relevé de compte produit par la banque parfaitement valide, car conforme au dahir du 14 février 2006 applicable en la matière et non à celui de 1993, obsolète, que les appelantes invoquaient. Par ailleurs, elle rejette la critique relative au refus d'ordonner une expertise comptable, en réaffirmant qu’une telle mesure d'instruction relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond et non d’un droit pour les parties, surtout lorsque les pièces versées au dossier suffisent à éclairer la juridiction.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés