CCass,17/01/2002,144/8
La Cour de Cassation a confirmé l'annulation d'une expertise pour fraude sur marchandises, car l'analyse des échantillons n'a pas respecté les délais légaux imposés par le Dahir du 5/10/1984. Les articles 25 et 33 de ce Dahir exigent une analyse par laboratoire agréé dans un délai déterminé.
Points clés
- Le Dahir du 5/10/1984 (art. 25 et 33) impose des conditions strictes pour l'analyse des échantillons en cas de fraude.
- L'analyse doit être effectuée par un laboratoire agréé et dans un délai légal déterminé.
- Le non-respect du délai légal pour l'analyse entraîne l'annulation de l'expertise.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 17 janvier 2002, sous le numéro 144/8, porte sur l'application stricte des dispositions du Dahir du 5 octobre 1984 relatif à la répression des fraudes sur les marchandises. La Cour a confirmé la décision d'une juridiction inférieure qui avait annulé une expertise. Cette annulation est motivée par le non-respect des exigences procédurales établies par les articles 25 et 33 du Dahir précité. Ces articles imposent deux conditions cumulatives pour la validité de l'analyse des échantillons prélevés dans le cadre de la lutte contre la fraude : d'une part, l'analyse doit être effectuée par un laboratoire spécifiquement agréé à cet effet, et d'autre part, elle doit impérativement être réalisée dans un délai légalement déterminé. En l'espèce, le délai imparti pour la réalisation de l'analyse n'ayant pas été respecté, la Cour a jugé que l'expertise était viciée et a validé son annulation, soulignant l'importance du respect des formes et des délais légaux pour la constitution de preuves en matière de répression des fraudes.
Texte
Les dispositions des articles 25 et 33 du dahir du 5/10/1984 relatif à la répression des fraudes sur les marchandises impose que l'analyse des échantillons soient effectuées par un laboratoire agréé pour l'analyse et que cette analyse soit effectuée dans un délai déterminé. L'arrêt frappé de pourvoi est bien fondé en ce qu'il a décidé que le délai légal n'a pas été respecté pour la réalisation de l'analyse et a ordonné l'annulation de l'expertise.
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