CCass,29/05/2002,1269/6

La Cour de Cassation marocaine a statué que l'individualisation des sanctions pénales relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond. Elle a rejeté un pourvoi contestant des peines différentes pour des co-inculpés ayant commis le même délit, affirmant que des crimes identiques n'impliquent pas des peines identiques.

Points clés

• L'individualisation de la sanction pénale est un pouvoir discrétionnaire des juges du fond.
• Des co-auteurs d'un même délit peuvent légalement recevoir des peines différentes.
• Le principe d'égalité devant la loi n'implique pas l'uniformité des peines pour des délits identiques.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 29 mai 2002 (dossier n° 1269/6) établit un principe fondamental du droit pénal marocain : la pleine autonomie des juges du fond dans l'individualisation des sanctions pénales. La Cour a clairement indiqué que la détermination de la peine appropriée pour un délit donné n'est pas une application mécanique de la loi, mais plutôt un exercice de jugement qui prend en compte les spécificités de chaque affaire et de chaque accusé. L'arrêt a spécifiquement rejeté un moyen de pourvoi qui arguait d'une erreur de droit parce que des inculpés ayant commis le même délit d'acceptation de chèque sans provision avaient été condamnés à des peines différentes. En confirmant la validité de ces peines distinctes, la Cour a réaffirmé que le principe d'égalité devant la loi ne signifie pas une uniformité absolue des peines, mais plutôt une justice adaptée aux circonstances individuelles, permettant aux juges d'apprécier la culpabilité, le rôle et la personnalité de chaque prévenu.

Texte

L'individualisation de la sanction pénale relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fonds. Est mal fondé le moyen invoqué selon lequel "l'arrêt attaqué est mal fondé en ce qu'il a condamné des inculpés ayant commis le même délit d'acceptation de chèque sans provision à des peines différentes,

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