CCass,06/03/2002,243/2
La Cour de Cassation marocaine a jugé qu'un arrêt allouant une réparation intégrale du préjudice moral malgré une responsabilité civile partielle (3/4) doit être cassé. La réparation doit être proportionnelle à la faute, conformément aux principes généraux du droit, même si le Dahir de 1984 est silencieux sur ce point.
Points clés
- La réparation civile doit être proportionnelle à la part de responsabilité de l'auteur de la faute.
- Les principes généraux du droit s'appliquent en l'absence de dispositions spécifiques dans les textes de loi (ex: Dahir du 2 octobre 1984).
- Un arrêt allouant une réparation intégrale du préjudice malgré une responsabilité partielle doit être cassé.
Résumé
Dans son arrêt du 6 mars 2002 (n° 243/2), la Cour de Cassation marocaine a statué sur la question de la proportionnalité de la réparation civile par rapport à la part de responsabilité retenue. L'arrêt confirmatif attaqué avait mis à la charge du responsable civil les trois quarts de la responsabilité, mais avait néanmoins alloué aux ayants droit de la victime la réparation intégrale du préjudice moral. La Cour a rappelé que, bien que le Dahir du 2 octobre 1984 soit silencieux sur la nécessité de soumettre les réparations civiles au principe de répartition, il convient de se référer aux principes généraux du droit. Ces principes stipulent que la responsabilité de l'auteur ne peut être recherchée qu'à concurrence de sa faute. Par conséquent, la Cour a jugé que l'arrêt confirmatif, qui avait accordé une réparation intégrale malgré une responsabilité partielle, devait être cassé pour non-respect du principe de proportionnalité entre la faute et la réparation due.
Texte
Il résulte de l'arrêt confirmatif que celui ci n'a mis à la charge du responsable civil que les trois quart de la responsabilité et a néanmoins alloué aux ayants droits de la victime la réparation intégrale du préjudice moral . Si le Dahir du 2 Octobre 1984 a passé sous silence la nécessité de soumettre les réparations civiles au principe de répartition, il convient de se référer au aux principes généraux du droit et notamment au principe selon lequel la responsabilité de l'auteur ne peut être recherché qu'à concurrence de sa faute. Doit être cassé l'arrêt confirmatif qui a retenu un capital q
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