Paiement par chèque d’une créance cambiaire : La remise du chèque vaut règlement et éteint la créance primitive (Cass. crim. 2002)
La Cour suprême a jugé que la remise d'un chèque pour régler une dette antérieure éteint la créance primitive. Par conséquent, en cas de chèque sans provision, la demande d'indemnisation se fonde sur le chèque lui-même et non sur les instruments de dette initiaux.
Points clés
- La remise d'un chèque en paiement d'une dette éteint la créance primitive.
- En cas de chèque impayé, le fondement de l'indemnisation est le chèque lui-même.
- Le préjudice direct découle de l'infraction de non-paiement du chèque.
Résumé
La Cour suprême a censuré une cour d'appel qui avait rejeté une demande d'indemnisation pour un chèque sans provision, au motif que la créance était déjà constatée par des lettres de change. La haute juridiction a établi que la remise d'un chèque en paiement d'une dette préexistante vaut règlement et entraîne l'extinction de la créance primitive. Dès lors, le fondement de la demande de réparation de la partie civile ne réside plus dans les effets de commerce initiaux (comme les lettres de change), mais exclusivement dans le chèque lui-même. Le préjudice direct naît de l'infraction de non-paiement de ce chèque. Le raisonnement de la cour d'appel, qui refusait l'indemnisation en se basant sur les instruments de dette originels, a été jugé vicié, justifiant la cassation de sa décision.
Texte
La Cour suprême censure la motivation d'une cour d'appel ayant rejeté la demande d'indemnisation de la victime d'une émission de chèque sans provision au motif que sa créance était déjà constatée par des lettres de change. La haute juridiction énonce que la remise d'un chèque en paiement d'une dette antérieure vaut règlement et entraîne l'extinction de la créance primitive. Dès lors, le fondement de la demande de réparation de la partie civile ne réside plus dans les effets de commerce initiaux mais dans le chèque lui-même. Le préjudice direct naît de l'infraction de non-paiement de ce dernier, et le refus d'indemniser procède d'un raisonnement vicié justifiant la cassation.
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