Chèque sans provision : l'argument du chèque de garantie, un moyen de défense inopérant (Cass. crim. 2003)
L'émission d'un chèque sans provision est une infraction instantanée, caractérisée par le défaut de fonds à la date de présentation. L'argument du chèque de garantie est inopérant. La matérialité de l'infraction et l'aveu du prévenu suffisent à motiver une condamnation.
Points clés
- L'infraction de chèque sans provision est instantanée, constituée par le défaut de provision à la présentation.
- L'argument du chèque de garantie est inopérant et ne constitue pas un moyen de défense valide.
- Le contexte commercial de l'émission relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Résumé
La Cour de cassation française (Cass. crim. 2003) a statué que l'infraction d'émission de chèque sans provision est de nature instantanée. Cela signifie que l'infraction est pleinement constituée dès l'instant où le chèque est présenté au paiement et que la provision est insuffisante. Un point essentiel de cette jurisprudence est que l'argument fréquemment invoqué par les prévenus, selon lequel le chèque aurait été remis à titre de garantie et non pour être encaissé immédiatement, est jugé inopérant et ne peut servir de moyen de défense. La Cour a également précisé que les allégations relatives au contexte commercial ou aux accords sous-jacents à l'émission du chèque relèvent de l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond et échappent au contrôle de la Cour de cassation. Par conséquent, une cour d'appel motive légalement sa décision de confirmation d'une condamnation si elle reprend les motifs du premier juge qui établissent la matérialité de l'infraction et l'aveu du prévenu.
Texte
L'infraction d'émission de chèque sans provision est une infraction instantanée, constituée par le seul défaut de provision à la date de présentation, rendant inopérant tout argument selon lequel le chèque aurait été remis à titre de garantie. Les allégations relatives au contexte commercial de l'émission relèvent de l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond et échappent au contrôle de la Cour de cassation. Par conséquent, une cour d'appel motive légalement sa décision confirmative en adoptant les motifs du premier juge, lorsque ceux-ci établissent la matérialité de l'infraction et l'aveu du prévenu.
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