CCass,13/09/2003,1689/04

La Cour de Cassation a jugé irrecevable un recours contre une décision de chambre criminelle rendue par contumace. Ce type de jugement par défaut est révisable par le même tribunal de première instance si l'accusé se présente.

Points clés

• Le recours contre un jugement rendu par contumace est irrecevable.
• Un jugement par contumace est assimilé à un jugement par défaut.
• La révision du jugement par défaut s'opère par la comparution de l'accusé devant le même tribunal de première instance.

Résumé

La Cour de Cassation, dans son arrêt n° 1689/04 du 13 septembre 2003, a déclaré irrecevable le recours formé contre une décision rendue par une chambre criminelle dans le cadre d'une procédure de contumace. La Cour a motivé cette irrecevabilité par le fait qu'un tel jugement est considéré comme un jugement par défaut. Par conséquent, la voie de recours appropriée n'est pas un appel direct ou une cassation, mais plutôt la possibilité pour l'accusé de se présenter devant le tribunal de première instance qui a rendu la décision, afin d'obtenir une révision de ce jugement par défaut. Cette procédure permet à l'accusé de faire valoir ses droits une fois présent, garantissant ainsi le principe du double degré de juridiction et le droit à la défense.

Texte

Recours contre la décision de la chambre criminelle dans le cadre d’une procédure de contumace est inacceptable, vu qu’il s’agit d’un jugement par défaut et qu’il est susceptible de révision par le même tribunal, tribunal de 1 ère instance, en présentant l’accusé.

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