CCass,15/10/2003,2800/9
La Cour de Cassation a jugé que l'article 402 du Code Pénal ne définit pas exhaustivement l'invalidité permanente, se contentant d'exemples. Une amputation partielle de l'oreille a été qualifiée d'invalidité permanente en raison de la déformation physique à vie qu'elle engendre.
Points clés
- L'article 402 du Code Pénal donne des exemples non limitatifs d'invalidité permanente.
- Les tribunaux ont le pouvoir d'apprécier la qualification d'invalidité permanente au-delà des exemples légaux.
- Une déformation physique à vie, comme l'amputation partielle d'une oreille, peut être qualifiée d'invalidité permanente.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 15 octobre 2003 (n° 2800/9) apporte une clarification importante sur l'interprétation de l'article 402 du Code Pénal marocain concernant la notion d'invalidité permanente. La Cour a affirmé que cet article ne stipule pas une liste limitative des cas d'invalidité permanente, mais propose plutôt des exemples illustratifs. Cette approche confère aux tribunaux une latitude pour évaluer au cas par cas si une blessure constitue une invalidité permanente, même si elle n'est pas explicitement mentionnée. Dans l'affaire en question, le tribunal avait qualifié l'amputation partielle de l'oreille de la victime de "déformation physique à vie", la considérant ainsi comme une invalidité permanente. La Cour de Cassation a validé cette interprétation, soulignant que la nature irréversible de la déformation justifie cette qualification. Cette décision renforce le pouvoir d'appréciation des juges et assure une application plus flexible et juste de la loi face à la diversité des préjudices corporels.
Texte
L’article 402 du code pénal ne stipule en aucun cas l’invalidité permanente mais s’est contenté seulement de donner quelques exemples d’invalidité. Le tribunal a considéré l’amputation partielle criminelle qu’a connue la victime sur son oreille comme une invalidité permanente vu qu’il s’agit d’une déformation physique à vie.
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