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AccueilDroit CivilProduits de l'infraction : la restitution des biens saisis…

Produits de l'infraction : la restitution des biens saisis au profit de la victime s'étend à ceux détenus par le conjoint du prévenu (Cass. crim. 2003)

Décision de justice 16 mai 2013 Droit Civil

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