QanounAlert
AccueilDroit CivilProcédure pénale : la contradiction des motifs d'un…

Procédure pénale : la contradiction des motifs d'un jugement de condamnation équivaut à leur absence et justifie la cassation (Cass. crim. 2004)

Décision de justice 16 mai 2013 Droit Civil

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés